Taxes foncieres et taxe d'habitation
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme du calcul des taxes foncieres et d'habitation. Ces deux taxes locales sont aujourd'hui basees uniquement sur la valeur locative administrativement calculee de l'immeuble. Des degrevements pour enfants a charge interviennent comme seul element prenant en compte la situation familiale de l'occupant proprietaire ou non. Pourtant les revenus du redevable meriteraient d'etre egalement pris en consideration pour le calcul de la cotisation. En effet, que penser d'une famille de cinq enfants, aux revenus du niveau du SMIC, obligee d'occuper un grand appartement ou une maison individuelle de bonne dimension. Il lui demande en consequence quelles mesures allant dans ce sens il lui semble possible de prendre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les nombreuses etudes intervenues sur ce sujet n'ont pas permis, jusqu'a present, de concevoir un systeme satisfaisant en la matiere. Cela dit, certaines dispositions ont ete adoptees par le Parlement afin d'alleger la charge des contribuables de condition modeste. C'est ainsi que les personnes non imposables a l'impot sur le revenu peuvent beneficier d'un degrevement partiel de taxe d'habitation pour la partie de leur cotisation qui excede un certain seuil, fixe a 1 260 francs en 1988. Dans le cadre de la loi de finances pour 1989, le Parlement a releve de 25 p 100 a 30 p 100 le taux du degrevement partiel et etendu son application aux redevables dont la cotisation d'impot sur le revenu n'excede pas 1 500 francs. Le taux du degrevement est alors fixe a 15 p 100. Enfin, l'abattement special a la base que peuvent instituer les collectivites locales, en faveur des personnes non imposables a l'impot sur le revenu, permet egalement d'alleger leur charge.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988