Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Seules peuvent etre deduites de l'assiette des cotisations definie a l'article L 242-1 du code de la securite sociale les sommes representatives de frais professionnels ou de frais d'ateliers. Les indemnites versees aux salaries detaches a l'etranger sont donc deductibles dans les conditions fixees par l'arrete du 26 mai 1975, c'est-a-dire lorsqu'elles couvrent des depenses a caractere special inherentes a la fonction et a l'emploi. Sont appreciees comme telles les depenses liees aux frais de transport et de logement qui resultent de la decision de l'employeur d'envoyer son salarie a l'etranger pour une longue periode, depenses enumerees dans la lettre ministerielle du 19 avril 1988 adressee a l'agence centrale des organismes de securite sociale, et qui repond au souhait exprime par l'honorable parlementaire de ne pas entraver les efforts d'implantation a l'etranger des entreprises francaises. En revanche, les indemnites destinees a compenser les sujetions et les conditions d'existence particulieres aux lieux d'affectation des salaries ne sont pas representatives de frais professionnels et sont donc incluses dans l'assiette des cotisations de securite sociale.