Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les chiffres relatifs aux demandes d'execution des jugements d'expulsion connaissent effectivement une augmentation depuis 1982, notamment les demandes de requisition de la force publique (37 907 en 1987 contre 25 078 en 1983). En revanche, le nombre des decisions d'expulsion avec le concours de la force publique reste relativement limite. En 1987, sur la France entiere, il s'eleve a 5 594 contre 3 285 en 1983. Le nombre d'interventions effectives n'a represente en 1987 qu'un faible pourcentage des affaires pour lesquelles le concours de la force publique a ete demande. L'institution du revenu minimum d'insertion (RMI) constitue une avancee en matiere de solvabilisation des menages demunis, notamment face aux depenses de logement. En effet, l'attribution du RMI s'assortit du benefice d'une aide personnelle au logement calculee abstraction faite du RMI et qui est donc a son taux maximum. De plus, la mise en place du RMI s'accompagne d'un effort important pour favoriser l'insertion par et dans le logement. A cette fin, il est prevu la mise au point dans chaque departement d'un plan departemental d'action pour le logement des defavorises. Ces plans devront etre integres aux programmes departementaux d'insertion, ils concretiseront des objectifs etroitement lies (connaissance de populations, amelioration des filieres d'acces au logement, solvabilisation des menages, offre diversifiee de logements, suivi et accompagnement des familles) ; le benefice de ces mesures qui rejoignent les principales preoccupations du rapport Wresinski en matiere de logement n'est pas limite aux titulaires du RMI mais s'etend aux menages ayant des revenus modestes, quoique legerement superieurs au seuil d'attribution du RMI En particulier, les fonds d'aide aux impayes de loyer, depuis 1988, ont recu des moyens supplementaires afin d'elargir leur champ d'intervention en direction des plus modestes. Les fonds institues en 1982 dans le parc social et en 1984 dans le parc prive consentent aux menages en impayes de loyer des prets et eventuellement, ils apurent tout ou partie de la dette par une subvention. Ils sont locaux, le plus souvent departementaux. Leur creation est le fruit d'un consensus local entre les partenaires du logement. Le ministere charge du logement abonde ces dispositifs a hauteur de 35 p 100 du total des sommes reunies. Il leur a consacre 18 922 000 francs en 1985, 13 573 500 francs en 1986, 21 743 000 francs en 1987 et 26 717 000 francs en 1988. Il s'est cree dans le parc HLM 150 dispositifs qui se repartissent dans 90 departements, dans le parc prive, 28 dispositifs dans 28 departements. Ayant constate que l'octroi de subventions pour apurer la dette etait trop rare et que les fonds ne venaient en aide qu'aux locataires dont la dette etait limitee et qui etaient susceptibles de rembourser le pret correspondant, le Gouvernement avait decide de reabonder les fonds d'aide qui souhaitent accorder des subventions ou des prets de longue duree aux menages modestes connaissant d'importantes difficultes financieres (circulaire du 18 avril 1988). Par ailleurs, une reflexion est en cours pour faciliter le developpement des fonds d'aide aux impayes de loyer dans le secteur prive ou ils sont encore trop peu nombreux.