Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mesure souhaitee par les honorables parlementaires irait beaucoup plus loin que celle prise en faveur des abonnements relatifs aux livraisons d'electricite, de gaz combustible et d'energie calorifique, des lors qu'elle porterait sur les depenses de consommation d'energie proprement dite. Une extension de cette mesure serait immanquablement demandee pour la consommation de fioul domestique, de gaz et d'electricite. Il en resulterait des pertes de recettes budgetaires de l'ordre de 15 milliards de francs qui necessiteraient des transferts de charge particulierement delicats a realiser. C'est pourquoi cette mesure n'a pas ete retenue par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1989. Au demeurant, plusieurs Etats membres de la Communaute economique europeenne, dont la Republique federale d'Allemagne, appliquent le taux normal au charbon comme a l'ensemble de l'energie. Les propositions d'harmonisation des taux de TVA faites par la commission des Communautes europeennes devront faire prochainement l'objet d'un examen concerte entre les Etats membres ; il n'est pas possible d'en prejuger le resultat.