Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Affilies au regime special de securite sociale des gens de mer, les marins-pecheurs artisans de la Martinique beneficient, a l'instar des marins de la metropole, du regime d'exoneration des cotisations patronales, partielle ou totale, lie aux caracteristiques du navire et au genre de navigation, qui a ete institue en faveur des proprietaires embarques et de leur equipage. A cet avantage s'ajoute, comme pour les marins-pecheurs artisans de tous les departements d'outre-mer, la faculte de cotiser aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a un taux inferieur de moitie au taux de droit commun, en application des dispositions de la loi no 77-441 du 27 avril 1977. Cette reduction de 50 p 100 a pour contrepartie une diminution de meme proportion de certains avantages, qui concerne d'une part les prestations d'assurance vieillesse, et d'autre part les prestations d'assurance invalidite et les indemnites journalieres versees au titre d'accidents ou de maladies survenus en dehors de la navigation. Elle s'avere en revanche sans incidence sur l'etendue de la protection qui est assuree au titre de l'accident du travail maritime et de la maladie ayant son origine dans le risque professionnel maritime. La loi du 27 avril 1977 a prevu en outre le maintien de l'integralite des prestations sociales de l'ENIM pour les marins qui, ayant opte pour le taux reduit, totalisaient au 1er mai 1977 une duree minimale de services valables pour pension, qui a ete fixee a quinze ans aux termes du decret no 77-1313 du 24 novembre 1977. Cette disposition a constitue une mesure exceptionnelle de maintien des droits en faveur des marins qui reunissaient au moment de l'institution du regime optionnel une duree de navigation relativement longue. Le regime de cotisations minorees, derogatoire du droit commun, institue par la loi precitee forme un dispositif particulierement important d'aide au secteur de la peche dans les departements d'outre-mer, et donc aux Antilles, en permettant aux marins-pecheurs concernes de beneficier d'un allegement substantiel du niveau de leurs charges sociales tout en percevant une part essentielle des prestations du regime des gens de mer. Une modification de ce regime, tendant a une nouvelle reduction des cotisations ou a un accroissement du niveau de certaines prestations, n'apparait pas possible sans contrepartie financiere, sauf a remettre en cause le principe pose par le legislateur d'une correlation entre le niveau des cotisations et celui des prestations. En toute hypothese un amenagement en ce sens du dispositif, qui ne pourrait etre limite au seul departement de la Martinique, se traduirait par une augmentation notable des charges financieres du regime special de securite sociale des marins qu'il parait difficile de lui faire supporter actuellement, eu egard a l'extreme fragilite de l'equilibre financier de ce regime, dont plus de 60 p 100 des depenses sont couvertes grace aux subventions de l'Etat.