Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La maitrise de l'energie constituant une necessite pour la France, dans la mesure ou elle conduit a une amelioration du solde de ses echanges commerciaux et a une diminution de son taux de dependance energetique, les pouvoirs publics se sont efforces d'encourager la realisation d'equipements permettant une utilisation plus rationnelle de l'energie. Ainsi, afin d'inciter les exploitants d'installation de chauffage, et leurs clients, a limiter la consommation d'energie, la duree des contrats d'exploitation de chauffage a ete limitee a cinq ans par la loi no 74-908 modifiee du 29 octobre 1974, mais, sous certaine conditions fixees par cette loi et par le decret no 81-436 du 4 mai 1981 pris pour son application, cette duree peut etre portee a huit ans, et meme dans certains cas a seize ans, notamment lorsque des travaux ayant pour effet de faire appel aux energies et techniques nouvelles ont ete realises. Le cout des equipements necessaires est cependant souvent trop eleve pour etre supportable par les utilisateurs, publics ou prives, meme si par ailleurs, leur rentabilite est bien etablie, et s'il est vrai que les concours financiers de l'agence francaise pour la maitrise d l'energie ont facilite la realisation de tres nombreuses operations, il n'en reste pas moins que ces concours ne peuvent suffire a satisfaire tous les besoins. Aussi les pouvoirs publics ne sont-ils pas a priori opposes a ce que des investisseurs financent la mise en place de tels equipements, notamment dans le secteur hospitalier. Cela etant, les contrats dits de « tiers investisseur », concus pour ce type d'operations, s'averent peu adaptes aux regles de gestion des etablissements publics hospitaliers. En effet, les modalites de paiement du titulaire mentionnees dans ces contrats sont differentes de celles qui sont prevues par le code des marches publics, dans la mesure ou ces contrats comportent une clause de paiement differe, ce qui est interdit par l'article 350 dudit code. Cette circonstance ne semble cependant pas etre le principal obstacle a la passation de contrats « tiers-investisseur » par les etablissements publics hospitaliers. En effet, certaines des autres clauses de ces contrats apparaissent tres difficilement compatibles, si ce n'est incompatibles, avec notamment les dispositions de la loi sur la sous-traitance ou de la loi sur la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee, ou avec les regles relatives au domaine public malgre les amenagements apportes a ces regles par la loi du 5 janvier 1988. Or, ces regles ou dispositions, souvent de valeur legislative, visent a proteger les interets des collectivites ou etablissements publics. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de promouvoir la passation de contrats du type precite par les collectivites, ou par les etablissements publics, du moins dans la forme actuelle de ces contrats. La necessite de faciliter la realisation d'investissements sources d'economies d'energies n'etant neanmoins pas contestable, une reflexion est actuellement engagee avec les administrations concernees sur les problemes poses par les contrats precites et sur les modifications qui pourraient etre proposees. Cette demarche rejoint les preoccupations de la Commission des communautes europeennes dont la recommandation du 29 mars 1988 vise a encourager le recours au financement par des tiers pour les investissements en matiere d'efficacite energetique. Il est rappele enfin que la loi no 80-530 du 15 juillet 1980 relative aux economies d'energie et a l'utilisation de la chaleur, modifiee par l'article 87 de la loi de finances pour 1987, fait beneficier d'un regime fiscal favorable les societes agreees pour le financement des economies d'energie (Sofergie) : ces societes ont pour objet exclusif de financer, par voie de credit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple, des installations ou des materiels destines a economiser l'energie, a developper les sources d'energie de remplacement des hydrocarbures ou a promouvoir les utilisations du charbon. En facilitant indirectement le financement de ces equipements, cette loi est de nature a favoriser et a soutenir la politique d'economie d'energie et de maitrise du budget des hopitaux, a laquelle le Gouvernement reste fermement attache.