Politique et reglementation
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions de mise en oeuvre des lois de 9 juillet 1984 et 17 juin 1987 relatives a la reprise d'entreprise par les salaries. Il lui demande, plus precisement, si ses services pourraient lui fournir un bilan indiquant le nombre d'entreprises ayant ete concernees par l'application de ces lois et le montant des capitaux engages. En outre, il lui serait agreable de connaitre le nombre de cas ayant fait l'objet d'un accord prealable des autorites fiscales et boursieres et de ceux n'ayant pas necessite cette demarche.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le dispositif de reprise des entreprises par leurs salaries prevu a l'article 220 quater du code general des impots a donne lieu a 163 decisions d'agrement ; le montant des capitaux engages par les repreneurs s'est eleve a 1,5 milliard de francs. Depuis l'instauration du regime prevu par l'article 26 de la loi sur l'epargne no 87-416 du 17 juin 1987, seize accords prealables ont ete delivres pour un montant de capitaux engages de 6,4 milliards de francs. Ce montant eleve provient en grande partie d'une operation exceptionnelle par son ampleur. L'administration ne possede pas d'informations sur le nombre de cas qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'accord prealable.
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988