Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La medaille d'honneur des marins du commerce et de la peche a ete instituee par la loi du 14 decembre 1901 afin de recompenser les personnels appartenant a la categorie des marins navigant a bord des batiments de commerce ou de peche. A ce titre, cette distinction s'apparente a la medaille du travail, notamment parce que les dispositions de la loi fixent comme condition l'accomplissement de 300 mois de service de navigation, critere d'anciennete qui ne saurait toutefois conduire a la remise systematique de cette distinction. L'ordre du Merite maritime, institue par la loi du 9 fevrier 1930, est destine a recompenser la valeur professionnelle des marins et le merite des citoyens qui se sont distingues pour le developpement de la marine marchande, des ports, des peches et des sports nautiques. L'une et l'autre de ces distinctions font l'objet d'un contingent annuel, fixe par les textes respectifs, a 308 pour la medaille d'honneur des marins du commerce et de la peche et a 344 pour l'ordre du Merite maritime. Il importe de souligner que, s'ils etablissent legitimement le caractere limitatif de la remise de ces distinctions, ces contingents ont ete amplement couverts au cours de ces cinq dernieres annees sans qu'il ait ete fait defaut a la selectivite necessaire.