Fonctionnement
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le ministre de l'interieur sur le probleme pose par le nombre de communes en France qui est superieur a celui du total des communes des onze autres pays de la CEE Il lui rappelle qu'ainsi la population moyenne en France de chaque commune est de 1 491 habitants contre 6 973 en Italie, 7 139 en RFA, 103 693 habitants en Grande-Bretagne, ce dernier pays ayant divise par trois le nombre de ses communes au cours des annees soixante-dix. Meme si la presence d'un nombre considerable d'elus locaux est un facteur de democratie, il est de plus en plus evident que l'atomisation des pouvoirs de decision peut etre un obstacle economique et un frein dans l'amenagement equilibre de notre territoire, en particulier dans le cadre de l'ouverture de nos frontieres en 1993. Le statut de l'elu local n'est pas defini, notre systeme fiscal local a vieilli, les structures de cooperation intercommunales sont lourdes, complexes, peu adaptees aux conditions nouvelles du developpement des regions. Meme si la population francaise reste tres attachee a l'existence de ses communes, il lui demande les reflexions qui sont les siennes pour debloquer cette situation qui peut etre lourde de consequences pour l'avenir de nos regions et de nos pays dans le cadre europeen.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans la perspective d'une modernisation des services publics, d'une diminution des prelevements obligatoires, d'un amenagement concerte du territoire et de l'ouverture europeenne de 1993, le renforcement de la cooperation entre les collectivites territoriales apparait comme une imperieuse necessite. Non-remise en cause de l'existence et de l'autonomie des communes, renforcement des solidarites entre les communes regroupees et en particulier de la solidarite financiere, simplification et rationalisation du regime juridique actuel, sont des principes sur lesquels la cooperation doit s'appuyer. Cette cooperation, toutefois, ne pourra aboutir que dans le cadre d'une demarche evolutive et non pas en fixant un ou plusieurs cadres rigides tres vite inadaptes. De meme, une reflexion differenciee, repondant aux besoins des communes rurales, d'une part, et des agglomerations urbaines, d'autre part, sera engagee. Enfin, la cooperation entre les differents niveaux de collectivites territoriales, y compris pour favoriser des actions communes avec des collectivites territoriales etrangeres dans des domaines ne touchant pas aux competences propres des Etats, devra egalement etre facilitee.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988