CNCL
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les mouvements boursiers qui agitent aujourd'hui TF 1 et le Groupe Bouygues. L'article 8 de la decision d'octroi a la societe Bouygues de TF 1 exige que la CNCL soit informee prealablement dans un delai qui lui permet d'exercer ses responsabilites de toute modification du montant du capital de la societe d'exploitation, de toute modification superieure a 1 p 100 de la repartition du capital, de toute modification affectant le controle auquel l'un des actionnaires est soumis. Il lui demande si la CNCL a bien ete informee des mouvements boursiers, si ceux-ci ont bien ete etudies par la commission et les remarques qu'elle a pu faire a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Conseil superieur de l'audiovisuel qui a succede a la Commission nationale de la communication et des libertes doit effectivement etre informe de toute modification dans le capital du titulaire de l'autorisation d'exploitation d'un service de television. Le Commission nationale de la communication et des libertes a ete saisie en son temps des operations boursieres concernant la societe titulaire de l'autorisation d'exploiter la premiere chaine de television. Elle a egalement saisi pour avis la Commission des operations de bourse qui n'a pas presente d'objections particulieres. Cependant, il faut bien noter que la Commission nationale de la communication et des libertes ne pouvait intervenir, comme c'est le cas aujourd'hui pour le Conseil superieur de l'audiovisuel, dans de telles operations, que dans la limite de ses attributions, c'est-a-dire si l'operation projetee comportait un risque d'atteinte au pluralisme et a la liberte de la communication audiovisuelle.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988