Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La revision des protocoles annexes a la convention franco-marocaine de cooperation du 31 juillet 1984 a ete entreprise des le debut de l'annee 1986. La negociation avec nos partenaires marocains vient de s'achever et les textes ont ete paraphes le 7 decembre 1988. Les deux gouvernements attendaient de ces protocoles qu'ils traduisent dans la realite les orientations fixees par la convention de cooperation culturelle, scientifique et technique du 31 juillet 1984. Ils ont donc pose le principe que les agents recrutes au titre de la cooperation franco-marocaine exercaient desormais exclusivement leurs fonctions dans le cadre de projets dont les objectifs et la duree soient determines d'un commun accord entre les deux parties. Ce principe conduit a mettre un terme aux fonctions des personnels qui n'exercent pas dans le cadre des projets ainsi definis. Toutefois, a titre transitoire, et pour une duree limitee, le gouvernement francais a accepte d'acceder a la demande des autorites marocaines de prolonger provisoirement les contrats de certains agents exercant des fonctions en substitution de fonctionnaires marocains, notamment dans l'enseignement secondaire ou dans des specialites qui n'ont pas un effet direct sur le developpement du pays. Il n'est naturellement pas exclu - et il est meme souhaitable - que les interesses se voient offrir des fonctions nouvelles dans le cadre de projets de developpement qui recevraient l'agrement des deux gouvernements. Il appartient aux instances mixtes chargees de l'approbation et de l'evaluation des projets d'en decider. S'agissant de la part de remuneration qui revient au gouvernement marocain pour ces agents, elle varie selon les disciplines et, sur la base des textes appliques depuis 1984, entre 66 p 100 et 100 p 100 de salaire brut. Enfin, les interesses ne seront pas ecartes des mesures generales de revalorisation de 3 p 100 du point d'indice des traitements accordees a l'ensemble des cooperants. La partie francaise a en outre veille au cours de la negociation a obtenir des autorites marocaines en leur faveur des avantages de caractere fiscal pour que le revenu net de cette categorie d'agents connaisse une progression de l'ordre de 6 p 100.