Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les periodes de salariat ne peuvent etre prises en consideration pour determiner les droits a la pension de vieillesse du regime general que si elles ont donne lieu au versement des cotisations de securite sociale. Lorsqu'il ne peut etre trouve trace de cotisation correspondant a une periode de salariat, il appartient a l'assure d'apporter la preuve que les cotisations ont ete retenues sur son salaire, en produisant les fiches de paie, ou les attestations d'employeurs certifiees conformes aux livres de paie, ou tous documents en sa possession ayant une valeur probante a cet egard, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux. A defaut de ces moyens de preuve, la periode en cause peut toutefois etre retenue, s'il existe des indices graves, precis et concordants, conduisant a presumer avec une forte vraisemblance que les cotisations ont bien ete prelevees, ou versees en temps voulu. C'est a la commission de recours amiable de la caisse competente sous le controle des juridictions de determiner si ces presomptions sont suffisantes pour suppleer l'absence de preuve. Il n'est pas envisage pour l'application de ces dernieres dispositions, de remettre en cause le principe, affirme de maniere constante par la jurisprudence de la Cour de cassation, suivant lequel il n'appartient qu'a l'assure d'apporter la preuve de l'existence du droit qu'il entend faire reconnaitre. Les periodes qui ne peuvent etre validees gratuitement en application du dispositif qui precede, ne peuvent donc etre validees qu'a titre onereux suivant la procedure de regularisation des cotisations arrierees prevues a l'article R 351-11 du code de la securite sociale. Cette procedure est offerte, moyennant des conditions assouplies, aux anciens employeurs des assures concernes ou, a ces assures eux-memes en cas de refus ou de disparition de l'employeur. En particulier, la jurisprudence reconnait le droit a l'assure d'apporter, par tous moyens, la preuve de la realite de l'exercice de son activite salariee.