Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, le rapprochement des conjoints constitue l'une des priorites de mutation prevues pour les fonctionnaires separes de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Les fonctionnaires en position de disponibilite beneficient a cet egard des memes garanties de mutation que leurs collegues en position d'activite, cette priorite leur etant egalement appliquee au moment de leur reintegration. Les administrations gestionnaires ne peuvent toutefois donner une suite favorable aux demandes des interesses que dans le respect des droits des autres fonctionnaires en activite. L'application de ces dispositions generales releve des administrations qui procedent aux classements des voeux de mutations emis en fonction d'un bareme determine ; les criteres de ce dernier sont elabores en concertation avec les organisations syndicales representatives et tendent notamment a remedier prioritairement aux situations familiales particulierement difficiles.