Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime des mutations des fonctionnaires de l'Etat est regi par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Apres avoir pose le principe de la prise en consideration « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », lors des affectations de fonctionnaires, « des demandes formulees par les interesses et de leur situation de famille », cet article a, en outre, prevu en matiere de mutations, une priorite « aux fonctionnaires separes de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualite de travailleurs handicapes ». La priorite de mutation ainsi prevue se sub-stitue a la loi du 30 decembre 1921 dite loi Roustan qui, notamment, determinait un cadre geographique - le departement - d'application de cette priorite. L'application de ces dispositions generales releve des administrations gestionnaires qui procedent aux classements des voeux de mutation emis en fonction d'un bareme dont les criteres sont elabores en concertation avec les organisations syndicales representatives et tendent notamment a remedier prioritairement aux situations familiales particulierement difficiles. Les priorites de mutation precitees doivent cependant s'exercer dans le cadre des mouvements de fonctionnaires et compte tenu des necessites de service. A cet egard, l'inadequation entre l'implantation des emplois commandee par les besoins du service public et les voeux d'affectation geographique, souvent concentrees sur quelques regions, des personnels ne permet pas toujours aux administrations gestionnaires d'acceder rapidement aux souhaits des interesses. Le dispositif actuel des mutations n'apparait toutefois pas devoir etre remis en cause. Sa souplesse permet en effet aux autorites competentes de prendre des decisions d'effectation conciliant les particularites de gestion de chaque corps de fonctionnaires et la specificite de chaque demande de mutation.