Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 17 de la loi du 19 aout 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales, a elargi le champ d'application de la loi du 12 juillet 1979 relative a certains ouvrages reliant les voies nationales ou departementales, en autorisant la perception de peages sur les ouvrages d'art incorpores dans la voirie communale. Le legislateur a toutefois limite la portee de cette disposition, derogatoire au principe de gratuite de la circulation, et qui doit, a ce titre, garder un caractere exceptionnel, en posant une double condition : 1o l'ouvrage doit repondre a des seuils de dimension et de cout fixes par le decret no 88-500 du 29 avril 1988 (4 000 metres carres de chaussee de pont, de tunnel ou de tranchee couverte pour un cout previsionnel total egal ou superieur a 100 MF) ; 2o l'institution de la redevance ne peut etre autorisee que par decret en Conseil d'Etat. En dehors des cas prevus ci-dessus, la loi n'autorise donc pas les communes a instaurer un peage pour la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux.