Personnel
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les atteintes portees a la convention collective de travail et, plus particulierement, au regime de retraite et de prevoyance des personnels des caisses primaires d'assurance maladie et des URSSAF Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter, dans le cadre d'une concertation au niveau des institutions, une remise en cause de certaines parties du contrat collectif de travail.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les organismes de securite sociale sont des organismes de droit prive. Leur personnel beneficie d'une regime de retraite specifique dont les regles sont fixees par une convention collective nationale de prevoyance qui a ete librement conclue entre les representants des employeurs et des salaries. En consequence, les partenaires sociaux sont seuls susceptibles de definir de nouvelles regles en vue d'assurer la perennite du regime. Les pouvoirs publics ne peuvent, en aucune maniere, intervenir dans le deroulement de la negociation collective.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988