Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les « usoirs », caracteristiques propres aux villages lorrains, designent des bandes de terrain comprises entre les immeubles et les routes dans la traversee des communes, ces terrains etant generalement propriete communale. Aucune disposition legislative ou reglementaire ne precise toutefois la domanialite de ces emplacements, la jurisprudence ayant a ce sujet donne des reponses contradictoires. Lorsqu'un usoir fait partie du domaine public communal, le maire a competence pour reglementer l'exercice du commerce ambulant, la pratique de la vente en deballage ou toutes attractions sur les usoirs dans le cadre des pouvoirs de police qu'il exerce en application des articles L 181-38, L 181-39 et L 181-40 du code des communes. Les conditions d'exercice du commerce ambulant ont ete precisees par une circulaire REG/10 no 1038 du 16 octobre 1980. Cette circulaire rappelle que l'autorite investie des pouvoirs de police ne peut apporter au principe de la liberte du commerce et de l'industrie que des restrictions rigoureusement limitees dans le temps et dans l'espace. Ces mesures doivent reposer en outre expressement sur des motifs reels et demontrables, inspires par les seules considerations de maintien de l'ordre public. Le maire dispose d'un large pouvoir d'appreciation puisqu'il est, en effet, le mieux a meme, sous le controle eventuel du juge de l'exces de pouvoir, d'evaluer les menaces d'atteinte a l'ordre public et de prendre, en consequence, les mesures adaptees aux circonstances de temps et de lieu.