Actes
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de l'article 650 de l'instruction generale relative a l'etat civil (IGEC). Aux termes de cet article, « les fiches d'etat civil et de nationalite sont etablies conformement a l'un des deux modeles annexes a l'arrete du 22 mars 1972, reproduits dans l'IGEC et dans le format 21 ¬ 29,7 ». Il souhaiterait savoir si la commune peut utiliser de tels documents imprimes par elle-meme grace a un ordinateur, tout en respectant le modele presente dans l'IGEC, ou bien si elle est dans l'obligation d'utiliser les formulaires types imprimes par l'Imprimerie nationale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'arrete du 22 mars 1972, modifie par l'arrete du 15 mai 1974, fixe les modalites de la fiche d'etat civil et de nationalite. Si l'article premier de ce texte dispose que la fiche est etablie conformement a l'un des deux modeles qui y sont annexes, il n'impose, en matiere d'approvisionnement, aucune obligation aux mairies qui restent libres de s'adresser aux fournisseurs de leur choix ou d'imprimer elles-memes les fiches des lors que celles-ci respectent tant le contenu que la place des rubriques figurant aux modeles publies au Journal officiel ainsi que les dimensions de ceux-ci.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988