Reglementation
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En application de ces dispositions et plus particulierement de la procedure de peril non imminent, il souhaiterait savoir si la date d'expiration du delai accorde au proprietaire pour realiser les travaux necessaires doit imperativement coincider avec la date a laquelle l'expert designe par le proprietaire doit se rendre sur les lieux pour constater le peril.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le deuxieme alinea de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation precise : « Si, au jour indique, le proprietaire n'a point fait cesser le peril et s'il n'a pas cru devoir designer un expert, il sera passe outre et procede a la visite par l'expert seul nomme par l'administration. » L'expertise contradictoire entre l'expert de l'administration et celui designe par le proprietaire (si celui-ci conteste le peril) ou la constatation unilaterale par l'expert de l'administration a donc lieu a la date d'expiration du delai prescrit au proprietaire pour effectuer les travaux devant faire cesser le peril. En consequence, l'arrete de peril doit, pour etre legal, faire coincider ces deux dates.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988