Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les transports de corps apres mise en biere, comme le releve l'honorable parlementaire, ne sont soumis a l'heure actuelle a aucune prescription technique particuliere et peuvent meme, le cas echeant, etre assures par des particuliers sans qu'il y ait obligation d'utiliser un corbillard ou un fourgon agree. Il reste qu'est monopolisable, au titre de l'article L 362-1 du code des communes qui precise les elements constitutifs du monopole du service exterieur des pompes funebres, le transport de corps apres mise en biere dans la commune d'inhumation ou d'incineration, qu'il soit effectue avec ou sans ceremonie, ainsi que le transport de corps dans la commune de ceremonie. En revanche le transport de corps apres mise en biere effectue sans pompe ni ceremonie a l'exterieur de la commune d'inhumation n'est pas monopolisable. Cette question pourra etre examinee dans le cadre d'une mission qui est confiee conjointement a l'inspection generale de l'administration, a l'inspection generale des affaires sociales et a l'inspection generale des finances dans la perspective d'une redefinition eventuelle des conditions d'exercice du service public des pompes funebres.