Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article L 362-1 du code des communes le service exterieur des pompes funebres, qui appartient aux communes a titre de service public, comprend notamment les fournitures et le personnel necessaires aux inhumations. La jurisprudence a par ailleurs affirme que le creusement et le comblement des fosses etaient des elements constitutifs du monopole communal du service exterieur des pompes funebres. Il resulte de ce qui precede que les communes peuvent decider soit d'organiser en regie les prestations liees au fossoyage, soit de les conceder a une entreprise privee de pompes funebres, ou, enfin, de les laisser au secteur libre. La personne, ou l'entreprise, designee comme fossoyeur communal peut etre investie par la commune d'un monopole pour le creusement des fosses, pour la descente et le placement des cercueils dans les fosses, pour les exhumations et toutes operations s'y rattachant, qui rentrent dans le monopole attribue aux communes en application des dispositions de l'article L 362-1 precite du code des communes. Dans les petites communes, le fossoyeur, lorsqu'il n'est pas un agent communal, ce qui est souvent le cas, est remunere directement par la famille selon un tarif arrete par le conseil municipal. Il appartient en effet a la commune de fixer les prix et tarifs des prestations assurees dans le cadre de l'execution d'un service public communal.