Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La procedure de reprise des concessions funeraires laissees en etat d'abandon est definie aux articles L 361-17 et L 361-18 et R 361-21 a R 361-31 du code des communes. Cette procedure n'est envisageable que pour les concessions d'une duree de trente ans, cinquante ans ou perpetuelles. En outre, elle ne peut etre engagee que dix ans apres la derniere inhumation faite dans le terrain concede. L'etat d'abandon est constate par proces-verbal dresse par le maire apres transport sur les lieux ; les descendants ou successeurs du concessionnaire sont avises, un mois a l'avance, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Si la residence des successeurs ou descendants n'est pas connue, un avis est affiche a la mairie ainsi qu'a la porte du cimetiere. Le commissaire de police ou le garde champetre accompagnent le maire sur les lieux lors de la constatation. Le maire notifie, dans les huit jours, le proces-verbal aux descendants ou successeurs des concessionnaires. Lorsque cette formalite est impossible, il est procede a un affichage a la mairie et a la porte du cimetiere. Ces affiches sont renouvelees deux fois, a quinze jours d'intervalle. Si apres l'expiration d'un delai de trois ans la concession est toujours en etat d'abandon, un nouveau proces-verbal est dresse par le maire qui le notifie aux descendants ou successeurs ou l'affiche a la mairie et a la porte du cimetiere. Un mois apres l'accomplissement de cette formalite, le maire peut saisir le conseil municipal. Si celui-ci decide de reprendre la concession, le maire edicte un arrete qui est porte a la connaissance du public.