Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de proceder a une refonte des dispositions edictees par le decret du 9 septembre 1965 qui sert de base au reglement de la CNRACL et qui dispose que le montant des pensions de retraite des fonctionnaires relevant de ce regime est plafonne a 75 p 100 du dernier traitement de base, eventuellement a 80 p 100, grace aux bonifications pour enfants, campagnes de guerre ou services hors d'Europe. Le plafonnement precite correspond a trente-sept annuites et demie, soit, dans l'immense majorite des cas, a trente-sept annees et demie de service de titulaire ou stagiaire, et services valides ou de service militaire. Toutefois, dans l'eventualite ou le beneficiaire a exerce avant son entree dans la fonction publique une profession relevant d'un autre regime de retraite, ce plafond entraine l'annulation des avantages acquis dans ces autres regimes. De toute evidence, ces dispositions penalisent les agents ayant exerce exclusivement plus de trente-sept annees et demie dans le secteur public. Il lui demande donc de mettre a l'etude une modification de la reglementation en vigueur, de facon a autoriser un deplafonnement jusqu'a un maximum de cinquante annuites dans la liquidation des pensions dont il s'agit, mettant ainsi fin a une injustice flagrante.