Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 543-1 du code de la securite sociale prevoit que l'allocation de rentree scolaire est attribuee, pour chaque enfant inscrit en execution de l'obligation scolaire dans un etablissement ou organisme d'enseignement public ou prive, aux familles beneficiaires d'une prestation familiale. La liste des prestations familiales, qui sont au nombre de dix, est fixee par l'article L 511-1 du code de la securite sociale. Or, l'aide personnalisee au logement, prestation servie par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualite sociale agricole, releve pour ses aspects legislatifs et reglementaires de la competence de M le ministre charge du logement et figure a ce titre au code de la construction et de l'habitation. Elle ne peut donc etre consideree comme etant une prestation familiale au sens de l'article L 511-1 du code de la securite sociale. C'est donc par une exacte interpretation de la reglementation en vigueur que les caisses d'allocations familiales sont amenees a refuser le benefice de l'allocation de rentree scolaire aux titulaires de l'aide personnalisee au logement qui ne percoivent aucune prestation familiale. Les familles a revenus modestes peuvent percevoir, pour leurs enfants scolarises, des bourses scolaires, dans le cadre d'une reglementation definie par le ministere de l'education nationale.