Commerce intra-communautaire
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la taxe generale d'importation de 2,5 p 100 et sur la mise en place parallele d'une aide nationale a l'exportation du meme montant au Danemark. Suffit-il de baptiser cette taxe « contribution des employeurs de main-d'oeuvre » pour justifier le silence du president de la commission, de ses collegues commissaires europeens et des representants francais a Bruxelles sur cette pratique contraire au traite de Rome ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Parlement danois a adopte fin 1987 une serie de mesures comportant la suppression d'une partie des charges patronales et remplacant celle-ci par une nouvelle taxe de 2,5 p 100 qui est calculee sur la meme assiette que la TVA Cette taxe ou « contribution patronale » frappe depuis le 1er janvier 1988 les transactions interieures et les importations de tous biens et services, mais pas les exportations. La plupart des assujettis ont choisi de repercuter la taxe dans leurs prix, deduction faite du gain provenant de la suppression des charges patronales. La Commission des communautes europeennes a estime que de telles mesures n'etaient pas incompatibles avec le traite CEE, au sens des articles 30 (restrictions quantitatives aux echanges et mesures d'effet equivalent) et 92 a 94 (aides nationales incompatibles).
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988