Equivalences de diplomes
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultes rencontrees par les etudiants etrangers ressortissants d'un Etat membre de la CEE a faire reconnaitre et valider par les universites d'accueil francaises leurs diplomes mais aussi leur acquis linguistique. En effet, de nombreux etudiants europeens se voient refuser dans le cadre de leurs etudes la reconnaissance par leur universite d'accueil de leur langue maternelle comme langue vivante. Cet etat de fait est souvent lie a l'insuffisance en France de l'enseignement des langues (grec, portugais, danois) mais aussi a l'absence de reglementation ou mieux de directives en la matiere. Il demande donc a M le ministre d'Etat, charge de l'education nationale, de la recherche et des sports, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures, en concertation avec ses homologues europeens, il compte prendre pour mettre fin a cette situation paradoxale au terme de laquelle la langue d'origine d'un etudiant europeen ne peut etre consideree en France comme langue vivante faute d'une procedure et de moyens de validation adaptes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La question de la reconnaissance des diplomes pour les etudiants etrangers ressortissants d'un Etat membre de la CEE fait actuellement l'objet d'une large reflexion au sein du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et le probleme des langues vivantes devra bien entendu etre aborde dans ce cadre. Il convient cependant de souligner qu'en l'etat actuel de la reglementation, s'agissant de la poursuite d'etudes universitaires en France, le decret no 85-906 du 23 aout 1985 permet aux presidents d'universite de valider a titre individuel les etudes, experiences professionnelles ou acquis personnels des candidats, en vue de leur acces aux differents niveaux de l'enseignement superieur. A ce titre, il est possible de valider, dans le respect de la reglementation en vigueur pour les diplomes nationaux, les acquis personnels des candidats, notamment dans le domaine des langues, en application de l'article 9 du decret susvise qui prevoit que les candidats admis dans une formation peuvent etre dispenses de certains enseignements.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988