Droits de timbre
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le principe d'exoneration du droit de timbre pour les actes constitutifs de societes civiles et commerciales. La loi de finances pour 1985 a exonere du droit de timbre les actes constitutifs de societes commerciales, ceci dans le cadre des mesures d'incitation au developpement et a la creation d'entreprises. Si les structures de groupe utilisees par les professions liberales (societe civile professionnelle et societe civile de moyens) revetent pour la plupart un caractere civil, il n'en demeure pas moins qu'elles ont le meme but : l'exercice d'une activite professionnelle. Des lors, il parait inequitable que ce droit de timbre ait ete maintenu pour ces societes. En consequence, elle souhaiterait connaitre les possibilites d'exoneration de ce droit qui lui paraissent envisageables.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'exoneration de droit de timbre de dimension des minutes, originaux et expeditions des actes constatant la formation des societes en nom collectif, en commandite simple, a responsabilite limitee ou par actions prevue a l'article 902-14o du code general des impots s'inscrit dans un ensemble de mesures destinees a faciliter la creation d'entreprises nouvelles exploitees sous forme de societes commerciales. Les societes civiles professionnelles ou de moyens ont pour objet essentiel de regrouper des exploitations existantes et non pas de creer de nouvelles activites. Il n'est donc pas envisage de leur etendre l'exoneration de droit de timbre de dimension evoquee par l'honorable parlementaire.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988