Taux
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les taux de TVA appliques a certains equipements professionnels. Il lui cite l'exemple des dictaphones, dont l'appareil principal et les equipements complementaires indispensables a son utilisation sont taxes aux taux de 33,33 p 100. Il est pourtant reconnu que ces appareils sont quasi exclusivement utilises a des fins professionnelles (hopitaux, medecins, journalistes, secretariats d'entreprises, VRP) Il lui demande des lors que le taux de la TVA soit dans le cas d'espece, ramene a 18,60 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La taxe sur la valeur ajoutee est un impot reel et general qui pour des raisons pratiques evidentes s'applique a un taux determine aux biens et services d'une meme categorie, quels que soient l'usage qui en est fait et la qualite ou la profession de l'utilisateur. Ainsi, les dictaphones relevent, comme tous les appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee en application de l'article 89, 3o, de l'annexe III au code general des impots. Cela etant, le projet de loi de finances pour 1989 prevoit de reduire le taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee de 33,33 p 100 a 28 p 100 a compter du 1er decembre 1988. Cette disposition, qui beneficie aux dictaphones, s'inscrit dans la perspective de l'harmonisation europeenne des taux. Elle va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988