Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 24 juin 1980 modifie par l'arrete du 2 mars 1981 ont permis a des militaires titulaires de certaines citations et decorations et retraites avant le 31 decembre 1962 d'etre reclasses en echelle de solde no 4 pour tenir compte de la Seconde Guerre mondiale, des hostilites en Indochine et des operations de maintien de l'ordre, au cours desquelles les interesses n'ont pas toujours ete en mesure de preparer et d'obtenir les brevets exiges. Cette justification ne se retrouve plus une fois les operations d'Algerie terminees et il n'est pas envisage d'etendre ces mesures a d'autres beneficiaires ni de supprimer la date du 31 decembre 1962 qui marque la fin des operations de maintien de l'ordre sur tous les territoires. Par ailleurs, un arrete du 13 fevrier 1986, modifie par un arrete du 5 avril 1988, a permis le reclassement en echelle de solde no 4 des aspirants et adjudants-chefs retraites avant le 1er janvier 1951 a l'echelle de solde no 3. Il n'est pas possible d'etendre ces dispositions apres cette date, car cela reviendrait a traiter plus favorablement les retraites militaires que les actifs qui ne sont pas tous a l'echelle de solde no 4. Il est a noter que les deux mesures precitees ont permis le reclassement en echelle de solde no 4 de plusieurs milliers de sous-officiers, et qu'il a ainsi ete tenu compte des interets d'un nombre important de militaires qui n'ont pu avant leur mise a la retraite preparer utilement le brevet donnant acces a cette echelle de solde.