Allocation aux meres de famille
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, ce qui suit : l'article L 813-1 du code de la securite sociale prevoit l'attribution d'une allocation aux femmes de nationalite francaise (allocation aux meres de famille) residant sur le territoire metropolitain, ayant un certain age (soixante-cinq ans actuellement). Cette prestation est accordee aux epouses ou veuves de salaries se trouvant divorcees, separees ou abandonnees par leur conjoint ou dont leur conjoint a disparu et qui ont eleve, au minimum, cinq enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire. Or cette condition de residence exclut du benefice de cet avantage les meres de famille installees dans les departements d'outre-mer, les privant ainsi d'une couverture sociale de leur vieillesse a laquelle elles auraient droit du fait du salariat de leur conjoint. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'etendre cette mesure outre-mer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte a etendu aux departements d'outre-mer le benefice de l'allocation speciale de vieillesse visee a l'article L 814-1 du code de la securite sociale. Cette prestation, qui n'est certes pas specifique aux meres de famille, mais qui concerne toute personne n'ayant jamais exerce d'activite professionnelle, est d'un montant identique a celui de l'allocation aux meres de famille et peut, comme elle, etre completee par l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite sous les conditions fixees au livre VIII du code de la securite sociale. S'agissant, en ce qui concerne les meres de famille, de deux prestations strictement concurrentes, la reforme recemment intervenue rend sans objet l'extension de l'allocation aux meres de famille aux departements d'outre-mer.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988