Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles 362 et 52 bis de l'annexe IV du code general des impots posent le principe d'importation en metropole, en exemption de soulte, d'une quantite annuelle de rhum originaire des departements d'outre-mer et des pays de la zone franc ayant passe avec la France des accords a cet effet, en l'occurrence Madagascar, ainsi que la repartition de cette quantite entre les territoires concernes. Cette disposition, qui constitue une garantie de commercialisation du rhum en metropole, repose, pour Madagascar, sur une loi du 18 juillet 1960 portant approbation des accords particuliers signes le 27 juin 1960 entre la Republique francaise et la Republique malgache. La decision du conseil des ministres des Communautes europeennes du 19 avril 1988, autorisant la France a appliquer dans ses departements d'outre-mer et en metropole un taux reduit du droit de consommation frappant le rhum traditionnel des DOM, ne permet pas actuellement de remettre formellement en cause la garantie contingentaire de Madagascar, du fait des accords de cooperation passes entre cet Etat et la France. C'est dans ce cadre qu'est actuellemnt examinee la situation nouvelle, resultant de la decision communautaire precitee et pour laquelle une solution doit etre trouvee, conciliant les imperatifs communautaires et les interets de la cooperation franco-malgache. En tout etat de cause, l'eventuatlite d'une reconsideration des dispositions afferentes au contingent rhumier de Madagascar ne pourrait etre abordee que dans le cadre d'une reforme approfondie du regime economique du rhum qui doit encore faire l'objet de discussions entre les professionnels rhumiers interesses et les administrations concernees.