Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prevu expressement le recrutement des fonctionnaires a temps non complet, afin de repondre a la specificite des collectivites territoriales. Elle dispose notamment, en son article 108, que « les fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet qui sont employes au total pendant une duree inferieure au nombre d'heures mentionnees a l'article 107 ne sont pas regroupes en cadres d'emplois ou corps ». Ce nombre d'heures est actuellement fixe a trente et une heures trente. Son article 104 precise par ailleurs qu'un decret en Conseil d'Etat - qui n'est pas a l'heure actuelle intervenu - fixera les regles applicables a ces fonctionnaires. Conscient toutefois des difficultes que ne manque pas de soulever cette situation, en particulier pour les secretaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux a occuper de tels emplois, le Gouvernement a decide de proposer au Parlement une modification de ces dispositions legislatives. Cette modification permettra de proceder a l'integration des fonctionnaires travaillant dans plusieurs collectivites pendant une duree superieure ou egale a trente et une heures trente et de faire beneficier les agents a temps non complet de regles homologues de celles applicables aux fonctionnaires a temps complet.