Impot sur les spectacles, jeux et divertissements
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'ambiguite contenue dans l'instruction du 5 fevrier 1988 du Bulletin officiel des impots, relative a l'impot sur les spectacles et les reunions sportives. Aux termes de cette instruction, les associations et societes sportives peuvent beneficier d'une exoneration de l'impot sur les reunions sportives et les spectacles aux conditions suivantes : 1o qu'il s'agisse de reunions organisees au profit d'etablissements publics ou associations agissant sans but lucratif ; 2o que les associations agreees par le ministre charge des sports soient ou non a but lucratif (alinea 5). La loi du 1er juillet 1901, quant a elle, ne prevoit d'association que sous la forme d'un contrat « dans un but autre que celui de se partager les benefices », generalement qualifiee d'association a but non lucratif. Seul ce type d'association est repute pouvoir pretendre a l'agrement ministeriel. Il lui demande s'il est possible de connaitre en vertu de quelles dispositions l'administration fiscale est admise a reconnaitre l'existence d'associations a but lucratif non requalifiables en societes, et a leur accorder le benefice d'exoneration fiscale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 1561-3o a du code general des impots exonere de l'impot sur les spectacles, dans la limite de 5 000 francs par manifestation et a concurrence de quatre manifestations par an, les recettes provenant de reunions organisees au profit exclusif d'etablissements publics ou d'associations legalement constituees et agissant sans but lucratif. Nonobstant leur statut, certaines associations sportives peuvent avoir un caractere lucratif. En effet, le Conseil d'Etat a juge (arret du 29 septembre 1982, requete no 25078) qu'une association qui organise elle-meme de facon habituelle des rencontres de football avec le concours de joueurs remuneres, percoit a cette occasion des recettes importantes et recourt largement a la publicite, exerce une activite lucrative qui est imposable a l'impot sur les societes dans les conditions de droit commun. Des lors, les recettes qui proviennent de manifestations sportives organisees au profit d'associations ou de societes redevables de l'impot sur les societes dans les conditions de droit commun ne peuvent pas benefier de l'exoneration a concurrence de 5 000 francs. Mais l'article deja cite prevoit que les associations agreees par le ministre charge des sports, qu'elles exercent ou non une activite lucrative, et les societes sportives qui organisent des reunions sportives pour leur propre compte sont exonerees d'impot sur les spectacles a concurrence de 20 000 francs de recettes par manifestation.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988