Taxes foncieres
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences nefastes sur l'economie qu'entraine la taxe sur le foncier non bati. Il lui rappelle que cet impot sur le foncier non bati s'alourdit sans cesse puisqu'il representait 2,5 p 100 du RBE en 1960, 4,3 p 100 en 1981, 4 p 100 en 1985. La charge fonciere supportee par l'agriculture francaise est de loin la plus importante de tous les pays de la CEE puisque 2,7 p 100 du chiffre d'affaires agricole sont en moyenne absorbes par l'impot foncier alors que la part est inferieure a 1 p 100 pour la quasi-totalite de nos partenaires europeens. Le caractere anti-economique de cette imposition de l'outil de travail est aggrave egalement par le fait que, dans certains cas relativement nombreux et frequents dans le departement du Cantal, la taxe sur le foncier non bati, en raison d'un taux d'imposition local et d'un revenu cadastral eleves, depasse le prix du fermage et represente parfois jusqu'a un tiers du revenu brut du terrain agricole. Ainsi, sur un revenu moyen de 4 000 F pour un hectare, 1 400 F environ partiront en taxe sur le FNB A l'heure ou les nouvelles contraintes de la politique agricole commune necessitent une diminution du montant des charges fixes, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour eviter qu'une part importante de la valeur ajoutee de l'agriculture ne soit consacree au paiement de cette taxe. Il souhaiterait notamment connaitre les intentions du Gouvernement a l'egard d'un allegement significatif de cet impot et de la prise en charge par l'Etat, au meme titre que pour la taxe professionnelle, du manque a gagner que ce plafonnement ne manquerait pas d'entrainer pour les collectivites locales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En matiere de fiscalite directe locale, les modalites d'imposition des proprietes non baties a l'interieur de la communaute economique europeenne sont liees aux structures administratives propres a chaque pays. Comme le champ d'intervention de l'Etat et des collectivites locales differe d'un pays a l'autre, il n'est pas possible de comparer directement la situation francaise et celle des autres pays europeens. Cela dit, la loi de finances rectificative pour 1988 no 88-1193 du 28 decembre 1988 institue deux mesures susceptibles d'alleger la taxe fonciere sur les proprietes non baties acquittee par les agriculteurs. D'une part, pour les proprietes non baties classees en terres, pres, vergers, vignes, bois, landes et eaux, son article 20 reduit pour 1989 de 4,05 p 100 a 2,02 p 100 le taux de la taxe additionnelle percue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et supprime definitivement cette taxe additionnelle a compter des impositions etablies au titre de 1990. Cette mesure profitera aux agriculteurs qu'ils soient proprietaires-exploitants ou fermiers ; en effet, ces derniers sont tenus de rembourser la taxe percue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au proprietaire. D'autre part, l'article 17 de la loi deja citee assouplit les regles de lien entre les taux des impots locaux, prevues a l'article 1636 B sexies du code general des impots. Les collectivites locales et les groupements de communes a fiscalite propre dont le taux de taxe fonciere sur les proprietes non baties est superieur au taux moyen national constate l'annee precedente pour les collectivites de meme nature ou a leur taux de taxe professionnelle, pourront diminuer leur taux de base fonciere sur les proprietes non baties jusqu'au niveau le plus eleve de ces deux taux de reference, sans que cette reduction soit prise en compte pour la determination du taux de la taxe professionnelle. Cette mesure amenage le dispositif de lien qui a ete institue, en 1988, entre le taux de la taxe fonciere sur les proprietes non baties et le taux de la taxe d'habitation. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988