Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 30 juillet 1987 avait ouvert aux caisses d'assurance vieillesse des professions liberales et aux associations de conjoints collaborateurs la possibilite de creer dans le cadre du code de la mutualite un regime specifique permettant la constitution de droits propres au profit des conjoints. Cette disposition n'a pas ete jusqu'a present utilisee. Dans ces conditions, le Gouvernement a decide d'elaborer un decret qui, pris sur la base de l'article L 742-6 du code de la securite sociale prevoyant l'adhesion volontaire de certaines categories permet aux conjoints d'adherer volontairement au regime de base des professions liberales. Ce decret est actuellement soumis a une large concertation. En l'etat actuel de la reglementation, ce texte ne peut s'appliquer aux avocats qui disposent d'un regime specifique autonome et qui n'est pas vise a l'article L 742-6 du code de la securite sociale. Le Gouvernement prendra l'initiative lors d'un prochain projet de loi d'etendre aux conjoints des avocats les dispositions de l'article legislatif precite dans la mesure ou le projet de decret qui a ete elabore pour les conjoints des professions liberales aura recueilli l'accord le plus large.