Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les parts de redevance de debits de tabac sont des allocations servies a titre de secours aux anciens serviteurs de l'Etat ou a leurs ayants cause. Elles sont attribuees par le ministre (1re classe) et les prefets (2e classe). Ce sont des raisons pratiques, fondees sur une longue experience et un souci de rapidite, d'efficacite et de justice, qui ont conduit a adopter une procedure administrative deconcentree pour prononcer pres des deux tiers des nominations. Le benefice d'une part de redevance n'est pas un droit mais une aide pecunaire accordee aux postulants ne disposant pas de moyens d'existence suffisante. Aussi, est-il necessaire de proceder a une analyse exhaustive de la situation du candidat. A cette fin, une enquete est effectuee au plan local, garantie de precision et de discretion. Ainsi, la deconcentration partielle du systeme permet d'eviter un engorgement des circuits administratifs centraux et presente l'avantage de rapprocher l'instance de decision des services qui disposent des elements d'information sur lesquels elle se fonde. En ce qui concerne l'ecart entre les parts moyennes des deux classes, il resulte de l'esprit meme de l'institution destinee a mieux doter, a titre de recompense, les beneficiaires de 1re classe en raison du niveau hierarchique de l'agent, ou de la mort au champ d'honneur du militaire. De plus, le ministre est seul competent a l'egard des candidats ayant au moins trois enfants a charge et qui obtiennent une allocation parfois importante ce qui influe sensiblement sur la moyenne des parts de 1re classe. D'ailleurs, cet ecart a tendance a diminuer depuis l'adoption, en 1986, de mesures destinees a freiner la progression excessive des depenses du fonds des redevances et a reduire les differences non seulement entre les deux classes mais egalement entre departements, au sein meme de la 2 e classe. Aussi, n'apparait-il pas opportun de reformer la procedure d'attribution des parts de redevance de debits de tabac dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.