Politique de la fonction publique
Question de :
M. Chanfrault Guy
- Socialiste
M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'interet qu'il y aurait a modifier le regime d'attribution des parts de redevance des debits de tabac au profit des veuves de fonctionnaires. En effet, afin de permettre une plus juste repartition des sommes percues a l'ensemble des fonctionnaires, il apparait judicieux de creer une seule categorie de beneficiaires (au lieu de 2) et de les attribuer au niveau national afin d'eviter des disparites evidentes. Il lui demande donc s'il entend reformer dans le sens indique ci-dessus le regime d'attribution des parts de redevance des debits de tabac au profit des veuves de fonctionnaires.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988