Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Les conditions d'attribution de cette carte, en raison de leurs modifications frequentes, permettent a de nombreux anciens combattants de l'obtenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100, afin d'eviter que ceux qui ne recevraient la carte qu'apres le 31 decembre 1988 ne soient penalises.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a decide de prolonger d'un an le delai de leur adhesion a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Le delai de souscription susvise est donc reporte au 1er janvier 1990 par decret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra a tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimiles qui le souhaitent de beneficier dans les meilleures conditions de la majoration prevue a l'article L 321-9 du code de la mutualite.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988