Cotisations
Question de :
M. Clert Andr�
- Socialiste
M Andre Clert attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les consequences des modalites actuelles de cotisations aux Assedic pour l'administration. En effet, celle-ci fait regulierement appel a des agents temporaires pour l'execution de taches ponctuelles limitees dans le temps. C'est ainsi par exemple que la direction departementale de l'agriculture des Deux-Sevres va devoir recruter pour une periode de cinq a six mois, d'aout 1988 a fevrier 1989, un nombre important d'agents temporaires charges d'assurer le recensement des exploitations agricoles de ce departement. Ce poste pourrait etre confie a des jeunes chomeurs inscrits a l'ANPE ou encore ancien TUC ou SIVP Mais compte tenu de la duree de leur emploi ou eventuellement du temps passe dans un emploi anterieur, ces jeunes sont fondes a solliciter a la fin de leur contrat a duree determinee une indemnite de perte d'emploi. Cette indemnite, en raison des charges qu'elle entraine pour l'administration, reduit considerablement les possibilites de recrutement des jeunes et penalise donc un nombre important de demandeurs d'emplois. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre aux administrations publiques de cotiser aux Assedic comme la possibilite en a ete donnee aux collectivites territoriales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe d'egalite d'acces aux emplois publics prescrit que les agents non titulaires de l'Etat soient recrutes en considerant exclusivement leur capacite a exercer les fonctions postulees, qui depend notamment de leur formation et de leur experience professionnelle. Aussi les pratiques qui, dans les recrutements, tiendraient compte des droits a allocations d'assurance chomage des candidats resultant d'un precedent emploi occupe aupres d'un autre employeur public ou prive, seraient contraires a toute equite et ne sauraient etre admises. C'est ce que precise une circulaire du ministre charge de la fonction publique FP no 1464 du 4 juin 1982. Toutefois le service des allocations de chomage incombant dans la fonction publique de l'Etat a l'administration, dernier employeur, en application de l'article L 351-12 du code du travail et des regles de coordination entre les differents regimes de gestion des allocations d'assurance, il peut en resulter des difficultes de gestion pour les administrations. Le ministre de la fonction publique et des reformes administratives se propose d'examiner ces difficultes, en liaison avec le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget.
Auteur : M. Clert Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988