Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que, pour l'obtention de la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, une circulaire ministerielle du 30 decembre 1987 a proroge d'une annee le delai accorde aux anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant. Ce delai vient a expiration. Le probleme de la forclusion se posant chaque annee, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'un delai de dix ans soit accorde aux interesses a compter de la delivrance de la carte du combattant.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a decide de prolonger d'un an le delai de leur adhesion a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Le delai de souscription susvise est donc reporte au 1er janvier 1990 par decret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra a tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimiles qui le souhaitent de beneficier dans les meilleures conditions de la majoration prevue a l'article L 321-9 du code de la mutualite.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988