Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le titre Ier de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord a modifie certaines dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 tendant a reparer les prejudices subis par les fonctionnaires, magistrats et militaires exclus des cadres pour des motifs lies aux evenements d'Afrique du Nord ou ayant subi des retards de carriere pour des faits en relation avec la Seconde Guerre mondiale. Les personnes concernees par ces dispositions doivent en faire la demande conformement aux articles 1er et 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee. Les conditions d'application des lois precitees ont ete precisees par une circulaire interministerielle du 25 janvier 1988 publiee au Journal officiel du 29 janvier 1988. L'instruction des demandes deja deposees aupres des administrations dont dependent les agents (ou dont ils dependaient lors de leur cessation d'activite), a pu etre retardee du fait des modifications apportees par la loi du 8 juillet 1987 a la loi du 3 decembre 1982, et en raison de la complexite des operations de revision des situations individuelles, notamment les reclassements prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee, qui necessite le reexamen de la situation des agents depuis les evenements de la Seconde Guerre mondiale. Le ministere de l'economie, des finances et du budget etudie avec les departements ministeriels siegeant a la commission administrative de reclassement instituee par l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 les moyens d'accelerer l'instruction des dossiers de demandes presentees aux diverses administrations.