Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que connaissent les professionnels du batiment et de la construction en raison de la suppression des deductions fiscales liees aux travaux d'economie d'energie. En 1987, ce secteur des industries de la construction a subi une regression d'activite. Les premiers chiffres enregistres pour le debut de l'annee 1988 temoignent d'une amplification notable de ce phenomene. Les industries concernees figurent parmi celles dont le marche s'etend au-dela de l'hexagone, notamment dans le cadre de la CEE La faible activite du marche national risque d'entrainer une perte de leur capacite commerciale et de leur competitivite par rapport a leurs concurrents europeens, d'autant que des dispositifs d'aide aux economies d'energie existent dans la plupart des pays de la Communaute. C'est pourquoi il lui demande si il ne lui apparait pas opportun de bien vouloir reexaminer ce probleme lors de la discussion budgetaire pour 1989.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - 1o Les mesures d'incitation fiscale aux economies d'energie dans l'habitat ont pris fin au 31 decembre 1986 et il n'est pas envisage de les retablir. En effet, en raison de la difficulte a definir les equipements pouvant beneficier de la reduction d'impot, ce regime etait couteux pour une efficacite parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir a un cumul d'avantages fiscaux pour une meme depense en raison des reductions d'impot existant egalement au titre des interets d'emprunts ou des grosses reparations. Enfin, la generalisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordees depuis 1987 par Electricite et Gaz de France pour la realisation de certains travaux visant a economiser l'energie. 2o Plusieurs pays europeens n'ont jamais institue de dispositif d'incitation fiscale en faveur des economies d'energie ou l'ont supprime recemment. Les entreprises francaises concernees ne sont donc pas desavantagees par rapport a leurs concurrents europeens et la reprise de la construction de logements leur assure, en tout etat de cause, un marche interieur important.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988