Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les incidences de la suppression des incitations fiscales aux economies d'energie que ressentent les industries fournissant ce marche. En effet, ces industries figurent parmi celles dont le marche s'etend hors de nos frontieres, et notamment dans le cadre de la CEE Elles redoutent maintenant, a la suite d'un appauvrissement du marche national, d'avoir perdu en 1992 la competitivite qui les caracterise a l'heure actuelle par rapport a leurs concurrents europeens. les efforts de penetration commerciale de ces derniers sont en effet soutenus par les dispositifs d'aide aux economies d'energie existants dans la plupart des pays de la Communaute. En consequence, il lui demande s'il envisage de retablir les incitations fiscales liees aux economies d'energie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - 1o Les mesures d'incitation fiscale aux economies d'energie dans l'habitat ont pris fin au 31 decembre 1986 et il n'est pas envisage de les retablir. En effet, en raison de la difficulte a definir les equipements pouvant beneficier de la reduction d'impot, ce regime etait couteux pour une efficacite parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir a un cumul d'avantages fiscaux pour une meme depense en raison des reductions d'impot existant egalement au titre des interets d'emprunts ou des grosses reparations. Enfin, la generalisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordees depuis 1987 par Electricite et Gaz de France pour la realisation de certains travaux visant a economiser l'energie. 2o Plusieurs pays europeens n'ont jamais institue de dispositif d'incitation fiscale en faveur des economies d'energie ou l'ont supprime recemment. Les entreprises francaises concernees ne sont donc pas desavantagees par rapport a leurs concurrents europeens et la reprise de la construction de logements leur assure, en tout etat de cause, un marche interieur important.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988