Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Par arrete en date du 4 juillet 1985 du ministere de l'urbanisme, du logement et des transports, l'obligation d'un controle technique a ete imposee a compter du 1er janvier 1986 aux vehicules de plus de cinq ans, dont le poids total en charge n'excede pas 3,5 tonnes, a l'occasion d'une mutation. Un certificat delivre par le centre de controle agree doit en effet etre presente a l'appui du dossier de demande de nouvelle immatriculation du vehicule. Ce controle est apparu insuffisant dans la mesure ou il n'implique aucune obligation de reparation du vehicule, mais seulement une information obligatoire de l'acquereur. Or le mauvais etat de certains vehicules, dont pres de deux millions necessiteraient des reparations pour un cout excedant leur valeur residuelle, constitue la cause directe ou un facteur d'aggravation d'accidents de la circulation, parfois lourds de consequences. C'est pourquoi, a l'occasion du comite interministeriel de la securite routiere reuni le 27 octobre 1988 sous la presidence du Premier ministre, et compte tenu des etudes effectuees depuis l'application de l'arrete du 4 juillet 1985, le Gouvernement a decide que les voitures particulieres de plus de cinq ans d'age seraient a terme soumises a un controle periodique tous les trois ans, avec l'obligation de remise en etat des principaux organes de securite qui se reveleraient defectueux. Ce controle sera effectue dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport aux activites de reparation. Le demarrage du controle aura lieu en 1990 et, dans le courant de l'annee 1989, les textes reglementaires, les modalites pratiques du controle et de la progressivite de sa mise en oeuvre seront definis en concertation avec tous les ministres concernes. Pour les camionnettes soumises a la directive communautaire du 26 juillet 1988, le controle aura lieu tous les deux ans a partir de quatre ans d'age et la phase de demarrage devra etre achevee pour 1993. L'ensemble de ces dispositions entraineront a terme la disparition des vehicules dont l'etat mecanique a ete juge dangereux a la suite de controles techniques. Elles devraient ainsi aboutir a une nouvelle regression des accidents de la route et a un assainissement du parc automobile circulant dans notre pays.