Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En approuvant les avenants tarifaires librement negocies par les parties conventionnelles, les pouvoirs publics tiennent compte le plus possible de la volonte commune des parties signataires mais prennent egalement en consideration, apres examen de l'evolution des conditions d'exercice propres a chacune des professions interessees, les objectifs economiques et financiers a atteindre. La lettre-cle AMI a ete revalorisee pour la derniere fois avec effet au 1er juillet 1988, conformement au souhait des parties signataires. D'autre part, la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels au sein de laquelle les organisation syndicales representatives d'infirmiers sont representees, est chargee de formuler des propositions de nouvelles cotations. La commission a d'ores et deja formule des propositions relatives aux actes de cancerologie a domicile et a designe un rapporteur pour les actes infirmiers se rapportant au traitement des patients atteints de mucoviscidose.