Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, a ete attiree sur l'utilisation du RU-486 et ses eventuelles consequences. L'utilisation de ce produit entre strictement dans le cadre de la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Il s'agit d'un moyen chimique propose aux femmes en alternative a l'interruption mecanique de la grossesse. Ce produit ne sera disponible que dans les etablissements (ou equipes) autorises a pratiquer les IVG (publics ou prives) et le controle de sa diffusion sera tres strict au sein de ces etablissements. Le mifepristone (RU-486) n'a ete autorise comme moyen abortif qu'apres une longue experimentation : aucun effet secondaire serieux n'a ete observe chez les femmes ; contrairement aux moyens mecaniques d'IVG (inducteurs eventuels de sterilite), le RU-486 menage l'avenir gyneco-obstetrical de la femme. En ce qui concerne les eventuels effets teratogenes, aucune preuve formelle n'existe actuellement dans l'espece humaine ; neanmoins la femme est avertie en cas d'echec de la necessite d'interrompre mecaniquement sa grossesse (moins de 5 p 100 des cas).