Retraites
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un point particulier de la reglementation en matiere de retraite des agriculteurs. En effet, un decret de juillet 1987 a decide que les points de retraite accordes aux societes de fait seraient globalises par opposition aux GAEC ou ils sont affectes a chacun des associes. La particularite et la difficulte de ce texte resident dans sa retroactivite : il est applicable au 1er janvier 1987. Compte tenu de l'impact financier non negligeable de cette mesure, surtout pour les prestations vieillesse modestes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de le modifier en decidant de ne l'appliquer qu'au 1er janvier 1988.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988