Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La formation continue et la promotion sociale des collaborateurs d'architectes a effectivement ete assuree jusqu'en 1987 par Promoca, association paritaire de droit prive, dont le financement provenait essentiellement d'une taxe parafiscale assise sur les salaires et acquittee par les architectes employeurs. Cette taxe parafiscale n'a pas ete reconduite en 1987 et, par voie de consequence, Promoca a ete contrainte de cesser son activite. Mais la situation de tous les stagiaires dont la formation avait ete regulierement engagee par le conseil d'administration de Promoca avec l'aval des services du ministere de l'equipement et du logement a ete regularisee. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont incite les organisations representatives des architectes employeurs et les syndicats representant leurs salaries a definir une politique de formation pour les salaries de la profession. Les negociations ainsi engagees ont abouti a la signature d'un avenant a la convention collective des collaborateurs salaries d'architectes qui prevoit notamment l'adhesion de cette branche professionnelle au fonds d'assurance formation des professions liberales. Parallelement, les services du ministere de l'equipement et du logement ont mis a l'etude, au sein d'un groupe de travail constitue a cet effet, un cursus de formation specifique, adaptee aux personnes engagees dans une activite professionnelle, formation qui pourrait etre dispensee dans les ecoles d'architecture. Ce groupe de travail n'a pas encore abouti a un projet de reforme definitif, susceptible d'emporter l'adhesion de toutes les parties concernees. De nombreux obstacles a un accord de tous persistent en effet : prise en charge financiere ou non des formations, compatibilite des formations souhaitees par les maitres d'oeuvre et les collaborateurs d'architectes avec la directive europeenne de 1985 relative a la delivrance des diplomes d'architecture et qui impose des contraintes de contenu, de niveau et de duree de formation. Ces contraintes ne semblent pas etre actuellement acceptees par toutes les parties prenantes au debat. Le Gouvernement est toutefois decide a faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible.