Police municipale
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le vide juridique qui existe actuellement a propos des polices municipales. En effet, celles-ci assument certaines taches, essentiellement dans les domaines du stationnement, de la circulation, en application des pouvoirs detenus par le maire. Or il n'existe aucun moyen juridique pour faire respecter les arretes pris par ces fonctionnaires municipaux. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de definir un cadre juridique afin de permettre a ces polices municipales de mener a bien leurs actions dans ces domaines bien precis.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur a engage une reflexion d'ensemble sur la securite des Francais. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988