Police municipale
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme du cadre des activites des polices municipales. En effet, en l'etat actuel des choses, il semble que la police municipale ne puisse pas faire respecter les arretes municipaux pris par les maires. C'est pourquoi la Federation nationale de la police municipale lui a fait savoir qu'elle souhaite que le cadre des activites des polices municipales soit legalement defini, qu'une veritable formation soit mise en oeuvre et que la complementarite soit organisee avec la force publique d'Etat. Il lui demande en consequence quelle mesure il lui semble possible de prendre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur a engage une reflexion d'ensemble sur la securite des Francais. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988