Police municipale
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les 8 000 agents de police municipale qui attendent d'etre dotes d'un veritable statut definissant leurs competences et les conditions d'exercice de leur mission. Un projet de loi a ete adopte par le Senat en decembre 1987, mais n'a pu venir en discussion devant l'Assemblee nationale. Un texte de loi est cependant tout a fait necessaire dans ce domaine, tant pour les interesses que pour les maires de communes concernees. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner a ce dossier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur a engage une reflexion d'ensemble sur la securite des Francais. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988